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L’état n’arrive plus à profiter des impôts professionnels qui constituaient pour lui un des meilleurs moyens de financement des travaux des régions, des communes et même des départements. Les structures quant à elles sont les meilleurs bénéficiaires de cette nouvelle réforme puisqu’ils ne paient plus d’impôts sur leurs chiffres d’affaires ou sur la valeur ajoutée.

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En effet, cette suppression de l’impôt professionnel a été effectivement mis en application à partir de la première moitié de l’an 2010 par la loi de relèvement fiscal. En ce temps, il s’agissait du gouvernement du président Nicolas Sarkozy qui avait pour objectif le soutien complet des structures non productives ou à faible production.